ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans chaque commissariat central et brigade de gendarmerie sont désignés des correspondants de la politique de lutte contre les discriminations chargés, notamment, du suivi individuel des plaintes et des auditions des personnes suspectées, de façon directe ou indirecte, d’actes ou pratiques discriminatoires. »
Des années de pratique de lutte contre les discriminations démontrent qu’un des principaux problèmes est celui du suivi de l’auteur de la plainte et de la centralisation des moyens de l’enquête.
Aussi, est-il proposé de créer des « brigades » de lutte contre les discriminations et le racisme au sein des commissariats et gendarmerie, afin de lutter efficacement contre les discriminations.