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APRÈS L'ART. 18
N° 558
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 558

présenté par

M. Lurel
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

« Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l’égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau de l’Assemblée nationale afin de faire part de la modalité de création d’un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l’autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour être effectif, le principe d’égalité des citoyens devant les emplois publics doit nécessairement permettre à chacun de se présenter aux épreuves d’admission et admissibilité d’un concours. Or, de nombreux candidats, notamment ceux originaires d’outre-mer, sont pénalisés du fait de la nécessité de prendre en charge un déplacement coûteux pour se rendre au centre où a lieu l’épreuve.

Cet amendement a donc pour objet de créer un droit à la prise en charge de ces frais pour assurer la gratuité du droit au concours public.