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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu’il n’a pas été proposé une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur spécialisé du mineur en difficulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de responsabilité parentale n’a de sens que s’il est proposé un dispositif de sortie du mineur en situation d’absentéisme scolaire.