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ART. 24
N° 560
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 560

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu’il n’a pas été proposé une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur spécialisé du mineur en difficulté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat de responsabilité parentale n’a de sens que s’il est proposé un dispositif de sortie du mineur en situation d’absentéisme scolaire.