ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Perruchot, Rodolphe Thomas et Vercamer
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« le président du conseil général »,
insérer les mots :
« ou le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Le principe d’un contrat de responsabilité parentale est intéressant, dans la mesure où il peut permettre aux parents de mieux prendre conscience des devoirs qui sont les leurs vis-à-vis de la société, face au comportement de leurs enfants.
La suspension pure et simple des prestations familiales ne saurait à elle seule constituer une solution efficace aux dérives des enfants, et serait une mesure à la fois injuste et inefficace. Sur le modèle de la gradation des sanctions pour les chômeurs, il faudrait plutôt imaginer un contrat, assorti d’une suspension de leur versement pour les parents dont les enfants manquent trop l'école et qui ne respecterait pas leur contrat de responsabilité parentale. En fonction des efforts qu'auront faits les parents auxquels s'appliquerait cette mesure, les allocations seraient ou non suspendues.
Le dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire a été supprimé par la loi sur l’accueil et la protection de l’enfance, parce qu’il avait fait la preuve de son inadaptation. En effet, ce dispositif fondé sur la suspension ou la suppression des prestations familiales par simple mesure administrative s'est révélé inefficace. D'abord, toutes les familles ne sont pas touchées de manière identique par cette disposition : une grande partie des prestations familiales est constituée des allocations familiales auxquelles ne sont pas éligibles 1,3 million de familles à enfant unique. Par ailleurs, on peut trouver injuste que toute une fratrie se trouve pénalisée par le comportement d'un seul de ses membres. En outre, les conséquences de la mesure sont limitées puisque les prestations sont rétablies dès lors que les enfants sont en vacances scolaires d'été. Enfin, ce dispositif ne peut concerner les bénéficiaires du RMI, puisque celui-ci augmente en proportion de la baisse des prestations familiales. Le lien entre les absences et la sanction est devenu, pour ces motifs, illisible pour beaucoup de familles.
Il est important que cette mesure prenne place dans la mise en œuvre d'un plan ambitieux de lutte contre l'absentéisme scolaire, orienté notamment vers la responsabilisation des familles.
En ce sens, il est indispensable que le maire et/ou le président de la structure intercommunale soient associés de près au contrat. Élus locaux, ils sont les mieux à même de connaître les parents et de leur faire prendre conscience de leurs devoirs et de leurs responsabilités.