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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives aux pouvoirs de la police municipale n’ont pas leur place dans un texte sur l’égalité de chances. Il convient donc de supprimer ce titre.