Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article :

« Art. L. 552-3 – En application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, et en attendant la décision de l’autorité judiciaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations suspend le versement des prestations figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État et dues à la famille au titre de l’enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d’un engagement de devoir parental ».

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de placement des prestations familiales suspendues à la demande du Président du Conseil général. »