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ART. 24
N° 569
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 569

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions des I et II s’appliquent également au non-respect des mesures proposées dans le cadre des dispositifs de réussite éducative tels que définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de programmation de la cohésion sociale, en instaurant les dispositifs de réussite éducative, permet la mise en place, dès la maternelle, des mesures d’accompagnement au profit des élèves et de leurs familles. Afin d’amener les parents à souscrire à ces dispositifs et dans les endroits où ces dispositifs sont mis en œuvre de manière partenariale, il convient de prévoir des mesures concrètes pour éviter que les parents puissent s’exonérer de ces mesures.