ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Seule l’autorité judiciaire peut décider d’une suspension éventuelle des prestations familiales. Il n’appartient donc pas au Président du Conseil général de prendre une telle décision. Cependant pour répondre à l’urgence d’une situation de carence des parents et en attendant la décision de l’autorité judiciaire, il convient d’autoriser le président du conseil général de demander une mesure de suspension du versement de ces prestations.