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ART. 24
N° 570
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 570

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE 24

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seule l’autorité judiciaire peut décider d’une suspension éventuelle des prestations familiales. Il n’appartient donc pas au Président du Conseil général de prendre une telle décision. Cependant pour répondre à l’urgence d’une situation de carence des parents et en attendant la décision de l’autorité judiciaire, il convient d’autoriser le président du conseil général de demander une mesure de suspension du versement de ces prestations.