ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« le président du conseil général propose »,
insérer les mots :
« , à la demande du maire, ».
Il convient de redonner toute sa place au maire, plus proche des réalités du terrain, dans le déclenchement de la mise en œuvre des mesures contenues dans le contrat de responsabilité parentale.