ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut recommander »,
le mot :
« recommande ».
Amendement rédactionnel.