Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre. »
Cet amendement vise à prévoir les modalités selon lesquelles les autorités de saisine sont informées de la conclusion et de la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale. Cette disposition permettra de renforcer la coordination des différentes aides et mesures d'accompagnement proposées aux familles dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.