Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 592
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 592

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

----------

à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 3

Après l’alinéa 7 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« 1° C. En cas de décision de l’employeur de rompre ce contrat, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, à défaut, par un conseiller du salarié ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-Amendement de précision.