APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Vidalies, M. Durand, M. Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Pérol-Dumont, M. Charzat, M. Néri, M. Le Garrec,
Mme Lignières-Cassou, Mme David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« , et ne peut être associé à l’un des dispositifs de contrats aidés applicable dans le secteur marchand et visés aux articles L. 322-4-6, L. 322-4-8, L. 832-2 du code du travail. »
Sous-amendement de précision.