ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo,
Lepetit, Mme Le Petit, Saugues, MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
à l'amendement n° 347 de la commission des affaires culturelles
----------
APRÈS L’ARTICLE
I. – Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s’implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l’annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l’article 6 de la loi n°…du… pour l’égalité des chances, bénéficient d’une exonération totale de la taxe sur les salaires visée à l’article 231 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VI. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
« V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévues aux articles 520 A, 438, 402 bis et 403 du code général des impôts. »
La question de la revitalisation sociale et économique des zones en difficultés ne peut être abordée sous l’angle exclusif de la création d’activités économiques.
Les associations ont un rôle essentiel à jouer pour assurer la vie culturelle et sociale de ces quartiers.
Elles représentent également une source d’emplois non négligeable.
Dans le sens proposé par l’amendement du rapporteur et de la commission des affaires culturelles qui proposent de proroger le régime spécifique d’exonération des cotisations sociales pour les associations implantées dans les ZFU jusqu’au 31 décembre 2011, il est ici proposé d’aider à leur implantation et à leur développement en offrant aux associations qui se créent dans les zones franches urbaines de 1ère et 2ème génération, comme à celles qui sont présentes ou se créeraient dans les 15 nouvelles zones franches urbaines, une exonération totale de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables au titre de leurs employés.