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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« d’allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale d’assurances »,
les mots :
« des allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale de l’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il s’agit de reprendre les dénominations exactes des différentes caisses nationales dans le code de la sécurité sociale.