ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les six alinéas suivants :
« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » ;
« 2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 6
« Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles définissant les « collectivités publiques et organismes responsables » de l’action sociale, et comportant des sections consacrées successivement aux départements, aux communes, à l’État.., il est plus cohérent de dénommer les nouvelles divisions introduites dans ce chapitre d’après l’appellation des établissements publics dont elles traitent.