Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’action sociale et des familles définissant les « collectivités publiques et organismes responsables » de l’action sociale, et comportant des sections consacrées successivement aux départements, aux communes, à l’État, il n’est pas cohérent d’y insérer une section consacrée au « service civil volontaire », qui ne constitue pas un « organisme » ou une « collectivité » mais une compétence (en ce qu’il s’agit d’un agrément) de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances définie par les articles qui précèdent (dans le code précité).