Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

« I. – L’article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

« II. – L’article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »