Rétablir cet article dans le texte suivant :

« Le 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de violences conjugales, si cette mission de médiation s’est avérée non suivie d’effet une première fois, il ne pourra en être proposé une seconde pour des faits de même nature. »