PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 221-1, 221-3, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 222-23, 222-29, 222-30, 223-1, 223-5, 224-1 du code pénal. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer les victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité, ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, afin de leur donner les moyens financiers de faire face aux séquelles sociales, physiques et psychologiques provoquées par de telles violences.