« Le Gouvernement décide de créer une commission afin de proposer une véritable loi cadre prenant en compte l’ensemble des lois existantes, de la jurisprudence, des préconisations du guide des bonnes pratiques de la chancellerie, des propositions des délégations départementales et régionales aux droits des femmes auprès des préfets, des associations, des observatoires existants auprès des conseils généraux.

« Cette loi cadre devra être assortie de l’évaluation des moyens financiers nécessaires à son application. »