APRÈS L'ART. 5 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L'avant-dernier alinéa de l'article 220-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures de protection en cas de violences conjugales s'appliquent également aux couples non mariés, s'ils ont un enfant commun mineur ».
Cet amendement tend à revenir aux dispositions initiales visant à éloigner le conjoint violent non marié.