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ART. 5 BIS B
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2006

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
(Deuxième lecture) - (n° 2809)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mmes Jacquaint, Buffet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5 BIS B

Rétablir cet article dans le texte suivant :

« Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de violences conjugales, si cette mission de médiation s'est avérée non suivie d'effet une première fois, il ne pourra en être proposé une seconde pour des faits de même nature. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire au procureur de la République, en cas de violences conjugales, de proposer une nouvelle médiation pénale dans l'hypothèse où la première aurait échoué. Cette interdiction est justifiée par le fait que la médiation pénale n'est pas appropriée aux violences conjugales, car elle aboutit le plus souvent au retrait de la plainte et induit une dépénalisation de la procédure. Elle risquerait de mettre au premier plan le problème de couple, au détriment du phénomène de délinquance, relégué au second plan.