ART. PREMIER D
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse
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ARTICLE
A la fin de cet article, substituer aux mots :
« les mots : « , ou par le ministère public » »,
les mots :
« des mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. ». »
Cet amendement vise à faire explicitement de la contrainte au mariage, et particulièrement de la crainte révérencielle envers un ascendant, un cas de nullité du mariage.