CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« Lorsque le futur conjoint étranger »,
la phrase et les mots suivants :
Cet amendement vise à :
– maintenir la possibilité pour un officier de l’état civil de déléguer la réalisation de l’audition des futurs époux à un fonctionnaire, introduite par la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
– donner à l’officier de l’état civil la possibilité de demander à l’autorité diplomatique ou consulaire de réaliser l’audition d’un Français résidant à l’étranger, et non pas uniquement d’un étranger résidant à l’étranger.