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ART. PREMIER
N° 1 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Au début de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« Lorsque le futur conjoint étranger »,

la phrase et les mots suivants :

« L’officier de l’état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l’un des futurs époux »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à :

– maintenir la possibilité pour un officier de l’état civil de déléguer la réalisation de l’audition des futurs époux à un fonctionnaire, introduite par la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;

– donner à l’officier de l’état civil la possibilité de demander à l’autorité diplomatique ou consulaire de réaliser l’audition d’un Français résidant à l’étranger, et non pas uniquement d’un étranger résidant à l’étranger.