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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l’un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier de l’état civil territorialement compétent de procéder à son audition. Le compte rendu de cette audition lui est adressé sans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les possibilités, pour l’autorité diplomatique ou consulaire, de déléguer la réalisation de l’audition, introduites par la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.