ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« le Français n’ait »,
les mots :
« les ou le Français n’aient ».
Amendement rédactionnel.