I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« agents diplomatiques ou par les consuls de France »,

les mots :

« autorités diplomatiques ou consulaires françaises ».

II. – En conséquence :

1° Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« les agents diplomatiques ou consulaires »,

les mots :

« ces autorités ».

2° Dans les alinéas 15, 25, 33 et dans la première phrase de l’alinéa 37 de cet article, substituer au mot :

« agent »,

le mot :

« autorité ».

3° Dans l’alinéa 26 de cet article, substituer aux mots :

« des autorités diplomatiques ou consulaires dans le ressort desquelles »,

les mots :

« de l’autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle ».

4° Dans l’alinéa 28 de cet article, substituer aux mots :

« agent diplomatique ou consulaire chargé »,

les mots :

« autorité diplomatique ou consulaire chargée ».

5° Dans l’alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :

« des autorités consulaires dans le ressort desquelles »,

les mots :

« de l’autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle ».