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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« l’autorité locale compétente »,
les mots :
« une autorité étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever une ambiguïté : l’obligation d’obtenir un certificat de capacité est exigée pour les mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère, et non pour ceux célébrés par l’autorité diplomatique ou consulaire française localement compétente.