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ART. 3
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« l’autorité locale compétente »,

les mots :

« une autorité étrangère ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lever une ambiguïté : l’obligation d’obtenir un certificat de capacité est exigée pour les mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère, et non pour ceux célébrés par l’autorité diplomatique ou consulaire française localement compétente.