ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux références :
« 180, 184 »,
les références :
« 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ».
Cet amendement prévoit de viser directement les conditions de validité du mariage susceptibles de déclencher la procédure d’opposition au mariage.