ART. 3

N° 7

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mars 2006

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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.