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ART. 3
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :

« compétente au regard du lieu de célébration du »,

les mots :

« dans le ressort de laquelle a été célébré le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.