Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 30 de cet article par les deux phrases suivantes :

« Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à enserrer dans un délai d’un mois la décision du juge saisi d’une opposition à la transcription d’un mariage formée par le ministère public. L’absence de transcription privant le mariage célébré à l’étranger de ses effets vis-à-vis des tiers, il est légitime d’obliger le juge à statuer dans des délais, comme le prévoit le code civil en cas d’opposition à la célébration du mariage. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le délai d’un mois soit augmenté en application du code de procédure civile pour prendre en compte l’éloignement géographique entre la juridiction et le requérant, conformément aux dispositions figurant aux articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile.