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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 37 de cet article, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« des articles 180 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la transcription par défaut d’un acte de mariage étranger ne prive pas les époux ou le ministère public de la possibilité d’en demander ultérieurement l’annulation pour vice de consentement.