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ART. 4
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 173. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour la famille des futurs conjoints, de renouveler une opposition au mariage devenue caduque, sauf si celle-ci a été formée par un ascendant et levée par le juge.