CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 173. »
Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour la famille des futurs conjoints, de renouveler une opposition au mariage devenue caduque, sauf si celle-ci a été formée par un ascendant et levée par le juge.