ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 2121-1 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés. »
Amendement de coordination.