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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« sont applicables aux mariages célébrés après »,
les mots :
« ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever une ambiguïté, en précisant que les nouvelles formalités requises pour se marier seront applicables non seulement à une demande de mariage émise après leur date d’entrée en vigueur (c’est-à-dire avant la promulgation de la loi ou dans les quatre mois qui suivent cette promulgation), mais aussi à une demande émise avant cette date en vue d’une célébration postérieure à celle-ci. Seuls les mariages célébrés antérieurement à la date d’entrée en vigueur sont donc exclus de l’application des nouvelles formalités.