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ART. 8
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 8

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« sont applicables aux mariages célébrés après »,

les mots :

« ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lever une ambiguïté, en précisant que les nouvelles formalités requises pour se marier seront applicables non seulement à une demande de mariage émise après leur date d’entrée en vigueur (c’est-à-dire avant la promulgation de la loi ou dans les quatre mois qui suivent cette promulgation), mais aussi à une demande émise avant cette date en vue d’une célébration postérieure à celle-ci. Seuls les mariages célébrés antérieurement à la date d’entrée en vigueur sont donc exclus de l’application des nouvelles formalités.