L’objet de cet amendement est de permettre d’une part la transmission par télécopie ou par mail des comptes-rendus d’auditions de futurs conjoints réalisées par les agents diplomatiques et consulaires à la demande des officiers de l’état civil.

De plus, le présent amendement autorise l’officier d’état civil à surseoir à la publication des bans tant qu’il n’a pas effectivement reçu ce compte-rendu d’audition.