L’objet de cet amendement est d’éviter d’abroger immédiatement une mesure qui fonctionne mal au profit d’une mesure qui ne fonctionnera pas immédiatement.

En effet, l’article 47 du code civil a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 afin de mieux lutter contre les faux actes d’état civil étrangers. Pour autant cette modification n’a pu entrer effectivement en application qu’avec la publication du décret n° 2005-170 du 23 février 2005, soit 15 mois après la publication de la loi. Et cette modification, issue d’un amendement parlementaire, n’a même pas bénéficié de circulaire d’application…

C’est pourquoi le présent amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cet article à la publication effective du texte réglementaire d’application.