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ART. PREMIER
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 19

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

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à l'ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :

« un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune »,

les mots :

« l’un ou plusieurs de ses adjoints ou à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune spécialement formés à cet effet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est utile de préciser que le maire agissant en tant qu’officier d’état civil peut déléguer l’audition préalable des futurs époux non seulement à ses adjoints mais également à un fonctionnaire, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit spécialement formé au recueil de la parole des futurs époux dont l’un sera très souvent étranger. À défaut, des malentendus, des légèretés comme des contresens lourds de conséquences pour les époux comme pour la collectivité sont à craindre.