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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune »,
les mots :
« l’un ou plusieurs de ses adjoints ou à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune spécialement formés à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est utile de préciser que le maire agissant en tant qu’officier d’état civil peut déléguer l’audition préalable des futurs époux non seulement à ses adjoints mais également à un fonctionnaire, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit spécialement formé au recueil de la parole des futurs époux dont l’un sera très souvent étranger. À défaut, des malentendus, des légèretés comme des contresens lourds de conséquences pour les époux comme pour la collectivité sont à craindre.