CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions de cette formation. »
S’il est utile de préciser que le maire agissant en tant qu’officier d’état civil peut déléguer l’audition préalable des futurs époux non seulement à ses adjoints mais également à un fonctionnaire, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit spécialement formé au recueil de la parole des futurs époux dont l’un sera très souvent étranger. À défaut, des malentendus, des légèretés comme des contresens lourds de conséquences pour les époux comme pour la collectivité sont à craindre.