ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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à l’amendement n° 2 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« chargés de l’état civil »,
insérer les mots :
« et spécialement formés à cet effet. »
Plus encore quand l’audition des futurs époux est réalisée par l’autorité diplomatique ou consulaire, il est indispensable que le personnel qui reçoit mission d’auditionner les futurs époux à l’étranger reçoive une formation adaptée dans l’intérêt de la société comme des futurs époux.