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ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 22

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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à l’amendement n° 2 rect. de la commission des lois

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à l'ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :

« Un décret fixe les conditions de leur formation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plus encore quand l’audition des futurs époux est réalisée par l’autorité diplomatique ou consulaire, il est indispensable que le personnel qui reçoit mission d’auditionner les futurs époux à l’étranger reçoive une formation adaptée dans l’intérêt de la société comme des futurs époux.