ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 2 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« adressé »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux fututs conjoints ».
Il convient de conférer le plus de transparence possible à l’enquête administrative diligentée par l’officier de l’état civil ; il apparaît indispensable, pour cette raison de permettre aux époux entendus de prendre connaissance du compte-rendu de leur audition, compte-rendu auquel, au surplus, peuvent être attachées des conséquences considérables.