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ART. 3
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 14 de cet article par les mots :

« ainsi qu’aux futurs conjoints ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de conférer le plus de transparence possible à l’enquête administrative diligentée à la demande de l’autorité consulaire ou diplomatique. Il apparaît indispensable, pour cette raison de permettre aux futurs époux de prendre connaissance du compte-rendu de leur audition, compte-rendu auquel, au surplus, peuvent être attachées des conséquences considérables.