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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 de cet article par les mots :
« ainsi qu’aux futurs conjoints ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de conférer le plus de transparence possible à l’enquête administrative diligentée à la demande de l’autorité consulaire ou diplomatique. Il apparaît indispensable, pour cette raison de permettre aux futurs époux de prendre connaissance du compte-rendu de leur audition, compte-rendu auquel, au surplus, peuvent être attachées des conséquences considérables.