CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« sans délai ».
Il convient de ne pas laisser les situations douteuses perdurer. En cas de soupçon, l’agent diplomatique ou consulaire doit saisir le plus vite possible le procureur qui lui-même doit réagir dans des délais assez brefs. Il ne serait pas raisonnable de constater que l’autorité consulaire ou administrative s’est accordée plus de temps pour réagir que la loi n’en accorde au procureur de Nantes.