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ART. 3
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :

« sans délai ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas laisser les situations douteuses perdurer. En cas de soupçon, l’agent diplomatique ou consulaire doit saisir le plus vite possible le procureur qui lui-même doit réagir dans des délais assez brefs. Il ne serait pas raisonnable de constater que l’autorité consulaire ou administrative s’est accordée plus de temps pour réagir que la loi n’en accorde au procureur de Nantes.