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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« Le procureur de la République, s’il s’oppose à cette célébration, doit faire connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Il est important de rappeler que les délais sont impérativement limités en raison de l’effet qu’ils peuvent avoir sur la vie des couples mariés.