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ART. 3
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :

« Le procureur de la République, s’il s’oppose à cette célébration, doit faire connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification. Il est important de rappeler que les délais sont impérativement limités en raison de l’effet qu’ils peuvent avoir sur la vie des couples mariés.