ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, après les mots :
« tribunal de grande instance »,
insérer les mots :
« selon une procédure contradictoire à l’occasion de laquelle le procureur présente les faits qui ont motivé son opposition et ».
Il s’agit d’obliger les autorités tant consulaires et administratives que judiciaire en fait et droit afin de permettre aux intéressés de construire leur défense.