ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 8 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« L’inopposabilité du mariage de ses parents est sans effet pour ce qui concerne les droits de l’enfant au regard de l’administration. »
Se justifie par son texte même.