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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, après les mots :
« procureur de la République »,
insérer les mots :
« dûment signifiée aux parties en application de l’article 171-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.